Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Facturation électronique : publication de la liste des candidats aspirant à devenir PDP
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Santé numérique : point d’étape deux ans après le lancement de France 2030
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Fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices
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Qualification de tierce opposition en l’absence de mise en cause régulière par la juridiction