Fils d'actualités juridiques

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07

Jul - 20

Pénal - Pénal
Esquisse du programme d’Eric Dupond-Moretti, nouveau garde des Sceaux
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07

Jul - 20

Public - Public
Les conseils nationaux des ordres de professions de santé peuvent-ils recourir à une centrale d'achat existante ?
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07

Jul - 20

Public - Public
Protection fonctionnelle : quid en cas de différend avec le supérieur hiérarchique ?
Image Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État, a présenté le 30 juin 2020 un bilan de l'activité 2019 de la juridiction

07

Jul - 20

Public - Public
Rapport d’activité 2019 du Conseil d’État et point sur la crise sanitaire