Fils d'actualités juridiques

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17

Jun - 20

Public - Public
Archives présidentielles sur le Rwanda : un chercheur autorisé à les consulter avant la date fixée
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17

Jun - 20

Public - Public
Modifications de 4 unités de mesure du système international
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16

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Plus-value professionnelle et report d’imposition : application à l’apport d’un « bien professionnel »
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16

Jun - 20

Public - Public
Radiation d’une liste électorale : l’auteur de la demande ne peut être juge et partie !