Fils d'actualités juridiques

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Dec - 20

Pénal - Pénal
Responsabilité pénale d’un majeur protégé : attention à bien ordonner l’expertise médicale
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Dec - 20

Pénal - Pénal
Confiscation : la cour d’assises doit indiquer la nature et l’origine des objets concernés
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17

Dec - 20

Travail et social - Travail et social
Revalorisation du Smic au 1er janvier 2021
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17

Dec - 20

Public - Public
Infractions relatives aux déchets : encadrement des pouvoirs de police des agents territoriaux