Fils d'actualités juridiques

Image

15

Dec - 20

Civil - Civil
Non-conformité ou défectuosité d'une machine : responsabilité et indemnisation
Image

15

Dec - 20

Civil - Bien et patrimoine
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles
Image

15

Dec - 20

Public - Public
Mise en place du couvre-feu et dérogations : le décret publié
Image

15

Dec - 20

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1933