Fils d'actualités juridiques

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Feb - 21

Public - Public
Refus d’aide juridictionnelle : l’avocat peut-il se pourvoir en cassation ?
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Feb - 21

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Publication d’un référentiel sur le cycle de vie des documents issus des marchés publics
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Feb - 21

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La RLDC de février 2021 est en ligne
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Feb - 21

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Sanction disciplinaire : le Conseil d’État rappelle le droit à la communication du dossier