Fils d'actualités juridiques

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Nullité des actes de procédure : un grief nécessaire
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Apr - 21

Public - Public
Documents d’urbanisme et UTN : renforcement de leur évaluation environnementale
Image Par Gaétan Kerdranvat, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

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Contrôle des comptes et de la gestion de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) par la Cour des comptes ...
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Affaires - Affaires, Transport
Remboursement de droits antidumping : lignes directrices