Fils d'actualités juridiques

Image

01

Jul - 21

Public - Public
Produits et équipements à risques : projet de modification du code de l’environnement
Image

30

Jun - 21

Affaires - Sociétés
Rappel des conditions à l’exercice des droits de la partie civile par une association de défense et protection des animaux
Image

30

Jun - 21

Public - Public
Actes décisoires : le Conseil examine une note du garde des sceaux relative à la communication des décisions
Image

30

Jun - 21

Pénal - Pénal
Ordonnance de mise en accusation, notification en langue étrangère et délai