Fils d'actualités juridiques

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05

Aug - 21

Public - Public
Licenciement du fonctionnaire : contrôle de la qualification juridique des faits par le Conseil d’État
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03

Aug - 21

Pénal - Pénal
Création d’une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste
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28

Jul - 21

Pénal - Pénal
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : que dit le projet de loi ?
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28

Jul - 21

Public - Public
Sauvegarde de l’ordre public : annulation d’un arrêté « anti-mendicité »