Fils d'actualités juridiques

Image

12

Oct - 22

Affaires - Affaires, Transport
Droit de visite d’un navire de l’article 63 du Code des douanes : le juge ne reste pas vague !
Image

12

Oct - 22

Affaires - Affaires, Sociétés
Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné : le Conseil constitutionnel valide l’engagement de responsabilité
Image

12

Oct - 22

Public - Public
Transition écologique : lancement d’un grand plan de formation des fonctionnaires
Image

12

Oct - 22

Public - Public
Sanctions administratives : rétroactivité in mitius entre l’appel et la cassation