Fils d'actualités juridiques

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04

May - 16

Pénal - Pénal
Installation de l'Observatoire de la récidive et de la désistance
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03

May - 16

Public - Public
Réforme du droit des contrats : quels innovations et changements pour les notaires ?
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03

May - 16

Affaires - Banque et Finance
L'AMF lance une consultation publique sur les modifications de son règlement général
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03

May - 16

Public - Public
Les contrats globaux : nouvelles opportunités pour l’investissement et les services publics