Fils d'actualités juridiques

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May - 16

Travail et social - Travail et social
Délégation de contrôle URSSAF : la convention doit être signée avant l’envoi de l’avis de contrôle
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May - 16

Fiscalité - Fiscalité
Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à l'exploitation de l'entreprise
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May - 16

Public - Public
Réutilisation d’eaux usées traitées pour l’irrigation : la réglementation applicable
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May - 16

Pénal - Pénal
Recours à un prête-nom en vue de l'obtention d'un prêt : manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie et d'une faute...