Fils d'actualités juridiques

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06

Jul - 16

Public - Public
Le déficit public inquiète sérieusement la Cour des comptes
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06

Jul - 16

Public - Public
Élections régionales : appréciation de l'influence de la prise en compte irrégulière de suffrages invalides
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06

Jul - 16

Public - Public
Actualisation des normes applicables aux emballages des DASRI
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06

Jul - 16

Affaires - Commercial
Exclusion du bénéfice des dispositions sur le surendettement des particuliers des agents commerciaux inscrits au registre spécial