Fils d'actualités juridiques

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Sep - 16

Pénal - Pénal
Délit d'atteinte sexuelle : nécessité d'un contact corporel entre l'auteur et la victime
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Sep - 16

Public - Public
Étrangers : application du régime de libération conditionnelle de droit commun en l'absence de mesure d'éloignement
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16

Sep - 16

Civil - Civil
Défaillance du système d’alarme : nature de l’obligation de l’entreprise de télésurveillance
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Sep - 16

Affaires - Commercial
Insuffisance d'actif : possibilité pour le juge-commissaire de désigner à tout moment un technicien