Fils d'actualités juridiques

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05

Oct - 16

Public - Public
Mise à disposition de données notariales immobilières
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04

Oct - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Procédure collective d'un ancien franchisé : "utilité" de la créance de réparation du préjudice invoqué par le franchiseur
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04

Oct - 16

Public - Public
Limites à la libre appréciation de la collectivité quant au périmètre d'une délégation de service public
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04

Oct - 16

Public - Public
Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation