Fils d'actualités juridiques

Image Eric Straumann, président (Les Républicains) du conseil départemental du Haut-Rhin

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Oct - 16

Public - Public
Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal
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05

Oct - 16

Affaires - Transport
Obligation de conseil d'une agence de voyage
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05

Oct - 16

Public - Public
Nouveau colloque du Club des régulateurs sur les thèmes « Règlement des différends et régulation sectorielle »
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05

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Possibilité pour un contribuable d'invoquer la force majeure pour justifier un retard de déclaration