Fils d'actualités juridiques

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Oct - 16

Pénal - Pénal
Procédure pénale : conformité à la Constitution des dispositions relatives aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
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17

Oct - 16

Public - Public
Défaut d'impartialité de la Cour des comptes au stade de la fixation de la ligne de compte : violation de l'article...
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Oct - 16

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 234
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17

Oct - 16

Public - Public
Plus de quatorze ans pour statuer sur une demande d'asile : violation de la CESDH