Fils d'actualités juridiques

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Oct - 16

Public - Public
Dissolution d'associations de supporters justifiée par la défense de l'ordre et la prévention du crime
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Oct - 16

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 418 du 24 octobre 2016
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Oct - 16

Pénal - Pénal
Contrôle de proportionnalité des atteintes à la liberté d'expression : la chambre criminelle se prononce (enfin) en faveur
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Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Non-respect d'une obligation de transmettre un numéro d'identification à la TVA attribué par l'État membre de destination : admission de l'exonération