Fils d'actualités juridiques

Image

04

Nov - 16

Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales de résidus
Image

04

Nov - 16

Civil - Civil
Le mois de la procédure civile
Image

04

Nov - 16

Public - Public
Conséquences sur la possibilité de participer à un jury des principes d'impartialité et d'unicité du jury de concours
Image

04

Nov - 16

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité de l'absence de nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde-à-vue dans le cadre d'une commission rogatoire