Fils d'actualités juridiques

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Dec - 16

Pénal - Pénal
Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat : violation du droit à la vie privée...
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16

Dec - 16

Affaires - Commercial
Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question...
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16

Dec - 16

Affaires - Sociétés
Communication au public : cas de la radiodiffusion par satellite d'un phonogramme publié à des fins de commerce
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15

Dec - 16

Public - Public
Loi "Sapin II" : quelques dispositions en droit public