Fils d'actualités juridiques

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Jan - 17

Affaires - Sociétés
La loi Sapin 2 ratifie l’ordonnance relative au commissariat aux comptes
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04

Jan - 17

Pénal - Pénal
Politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs
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04

Jan - 17

Public - Public
La complicité aux infractions de nature contraventionnelle reconnue par le Code de l’environnement
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04

Jan - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Régulation par la data : les opérateurs bientôt tenus de publier leur carte de couverture mobile