Fils d'actualités juridiques

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Jan - 17

Fiscalité - Fiscalité
Modalités de compensation susceptible d'être opposée par l'Administration : quid du comportement à observer par cette dernière ?
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Jan - 17

Public - Public
Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article...
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Jan - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Entente sur les tubes pour téléviseurs : la CJUE confirme la condamnation solidaire des sociétés mères
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Jan - 17

Public - Public
Conformité à la Constitution de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes