Fils d'actualités juridiques

Image

10

Feb - 17

Public - Public
Demande d'asile en raison de l'orientation sexuelle : le Conseil d'État précise l'office de la CNDA
Image

10

Feb - 17

Public - Public
Appel de la seule personne sanctionnée : portée de l'interdiction de la reformatio in pejus
Image

10

Feb - 17

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes
Image

09

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Crédit d'impôt recherche : brevet déposé tardivement et éligibilité des dépenses