Fils d'actualités juridiques 20 Feb - 17 Pénal - Pénal Prolongation de la détention provisoire et faits de nature criminelle 20 Feb - 17 Fiscalité - Fiscalité Demande d'éclaircissements ou de justifications : conditions d’octroi d'un délai supplémentaire pour le contribuable 20 Feb - 17 Affaires - Commercial Application de la législation sur les procédures collectives aux agriculteurs : renvoi d'une QPC 20 Feb - 17 Travail et social - Travail et social Les Cahiers Lamy du CE n° 167 « 1 2 ... 1955 1956 1957 1958 1959 1960 1961 ... 2290 2291 »