Fils d'actualités juridiques

Image

07

Apr - 17

Pénal - Pénal
Contrôle de la motivation de la garde-à-vue : quels sont les pouvoirs de la chambre de l'instruction ?
Image

07

Apr - 17

Affaires - Banque et Finance
MiFID 2 et MiFIR : publication des textes de niveau 2
Image

07

Apr - 17

Public - Public
Dysfonctionnements dans la surveillance de Mohamed Merah : pas d'engagement de la responsabilité de l'Etat
Image

07

Apr - 17

Pénal - Pénal
Durée de la détention provisoire et délai raisonnable