Fils d'actualités juridiques

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05

May - 17

Pénal - Pénal
Assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence : contestation et charge de la preuve
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05

May - 17

Fiscalité - Fiscalité
TVA et groupements autonomes de personnes : mise au clair de la CJUE
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05

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Le logement social se met à la page pour s'adapter au vieillissement de la population
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04

May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Décès du contribuable avant l'envoi de la proposition de rectification : poursuite du dialogue contradictoire avec ses ayants-droit