Fils d'actualités juridiques

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May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Majoration de 25 % sur les revenus distribués non prélevés sur les bénéfices : renvoi d'une QPC
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May - 17

Public - Public
Non, les aides directes aux entreprises ne sont pas de la compétence du département !
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May - 17

Affaires - Affaires
Gestion collective des droits d'auteur et droits voisins : publication du décret
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May - 17

Public - Public
Technique opératoire nouvelle et information du patient