Fils d'actualités juridiques

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07

Jul - 17

Pénal - Pénal
Quid de la présence du prévenu lors de l'examen médical de la victime par l'expert ?
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06

Jul - 17

Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’IGP « Ail blanc de Lomagne »
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06

Jul - 17

Public - Public
Nouvelle IGP enregistrée en France « Bulot de la Baie de Granville »
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06

Jul - 17

Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’IGP « Saucisse de Morteau » / « Jésus de Morteau »