Fils d'actualités juridiques

Image Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat

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Jul - 17

Civil - Civil
Redressement de la Justice : le Sénat en marche !
Image Hugues Villey Desmeserets, associé et François Dauba, collaborateur du cabinet BCTG Avocat

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Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
De la liberté pour la tête de réseau de ne pas renouveler le contrat de distribution sélective
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Jul - 17

Affaires - Sociétés
Simplification et clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
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Jul - 17

Public - Public
Le Conseil d’État prononce l’extinction des tarifs réglementés du gaz naturel