Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Articulation entre régulation nationale et européenne : le temps du point d'étape
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Jan - 18

Public - Public
Office de la Cour nationale du droit d'asile pour le retrait du statut de réfugié
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Jan - 18

Affaires - Commercial
Déclaration de créance par le débiteur : pas de forme particulière mais un contenu obligatoire !
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Jan - 18

Pénal - Pénal
Motivation des peines correctionnelles : tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales !