Fils d'actualités juridiques

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Jan - 18

Public - Public
Démolition d’une construction située en zone inondable avec fort aléa et respect de la vie privée et familiale
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Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Résiliation du bail par le bailleur « établissement public de santé » : transmission d'une QPC
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Jan - 18

Public - Public
Modalités de mise en œuvre de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
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Jan - 18

Pénal - Pénal
Grève des surveillants pénitentiaires : le recours d’un détenu, dénonçant ses conditions de détention, rejeté