Fils d'actualités juridiques

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Jun - 18

Affaires - Affaires
Publication au Journal officiel de la loi relative à la protection des données personnelles
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Jun - 18

Civil - Bien et patrimoine
Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !
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Jun - 18

Pénal - Pénal
Mort du passager d’un véhicule en fuite tué par les tirs d’un gendarme : violation du droit à la vie
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Jun - 18

Pénal - Pénal
QPC sur l'irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite