Fils d'actualités juridiques

Image

02

Aug - 18

Civil - Bien et patrimoine
Meublé de tourisme : responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d’usage
Image

02

Aug - 18

Public - Public
Modalités de contestation d’un acte administratif par la voie de l'exception d'illégalité
Image

02

Aug - 18

Public - Public
Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah, selon le Conseil d’État
Image

01

Aug - 18

Public - Public
Création de l’Institut national des formations notariales