Fils d'actualités juridiques

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Sep - 18

Public - Public
Marché public de consultations juridiques : habilitation à délivrer des prestations juridiques obligatoire
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Sep - 18

Affaires - Banque et Finance, Affaires
Blanchiment de capitaux : vers un renforcement de la surveillance des établissements financiers
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Sep - 18

Public - Public
Conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française
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Sep - 18

Affaires - Affaires
Véhicule immobilisé en dehors de la voie publique : gare à la souscription de l’assurance automobile obligatoire !