Fils d'actualités juridiques

Image

12

Sep - 18

Civil - Bien et patrimoine
Biens immobiliers bâtis de l'État susceptibles d’être cédés
Image

11

Sep - 18

Affaires - Affaires
Accompagnement technique en vue de l'indemnisation d’un sinistre sécheresse : une mission de nature non juridique
Image

11

Sep - 18

Pénal - Pénal
Avis de fin d'information délivré : impossibilité de faire une demande d’actes au juge d’instruction
Image

11

Sep - 18

Public - Public
Loi sur la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement