Fils d'actualités juridiques

Image

11

Jan - 19

Civil - Civil
La subordination du recours en cassation à l’exécution de la décision ne permet pas son exécution forcée
Image

11

Jan - 19

Fiscalité - Fiscalité
Vers une redéfinition de l’« acte anormal de gestion » ?
Image

10

Jan - 19

Pénal - Pénal
Quand un avocat « Twittos » est reconnu « débatteur public » par la Cour de cassation...
Image

10

Jan - 19

Civil - Civil
Formalités nécessaires à la mise en place des sûretés : le notaire doit veiller à leur accomplissement