Fils d'actualités juridiques

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Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Loi littoral : consultation sur l’implantation d’aménagements légers
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Jan - 19

Pénal - Pénal
FNAEG : proportionnalité des dispositions relatives aux empreintes génétiques des personnes suspectées
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Jan - 19

Pénal - Pénal
Visite des locaux d’habitation par les agents du service municipal du logement : renvoi d’une QPC
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28

Jan - 19

Public - Public
Frais de transport sanitaire : censure constitutionnelle d’une différence de traitement dans la prise en charge