Fils d'actualités juridiques

Image

13

Feb - 19

Public - Public
Politique de prévention des infections associées aux soins : « peut mieux faire » selon la Cour des comptes
Image

13

Feb - 19

Public - Public
Qui dit redressement judiciaire ne pas forcément interdiction de soumissionner
Image

13

Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
CITE : dépenses éligibles sous condition de ressources
Image

13

Feb - 19

Pénal - Pénal
Refus d’ouvrir une enquête concernant des mauvais traitements : violation des droits du détenu