Fils d'actualités juridiques

Image

21

Feb - 19

Fiscalité - Fiscalité
Plus-value immobilière, cession de la résidence secondaire et acquisition de la résidence principale
Image

21

Feb - 19

Public - Public
Projet de loi Energie : le CESE a rendu son avis
Image

21

Feb - 19

Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC sur le taux de l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux
Image

20

Feb - 19

Affaires - Affaires
PJL PACTE : échec de la CMP