Fils d'actualités juridiques

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04

Mar - 19

Affaires - Affaires
Emplois fictifs au Parlement européen : confirmation de la compétence des juridictions françaises pour enquêter
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01

Mar - 19

Pénal - Pénal
Refus du prévenu de se soumettre à une expertise psychiatrique : appréciation souveraine du trouble mental par les juges
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01

Mar - 19

Affaires - Affaires
PJL PACTE : les travaux reprennent en commission spéciale
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01

Mar - 19

Affaires - Banque et Finance
Frais bancaires : les banques ont respecté leur engagement