Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire
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Civil - Bien et patrimoine
DALO : appréciation de la bonne foi du demandeur de logement souhaitant se voir reconnaître comme prioritaire et urgent
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May - 19

Civil - Personnes et familles
Garantie légale de conformité et présomption d’existence des défauts pour les biens d'occasion
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May - 19

Pénal - Pénal
Peines : proportionnalité de la peine de confiscation et motivation de la peine d’amende correctionnelle