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Un pas de plus vers la ratification de l’accord entre la France et Monaco quant à la fiscalité des dons et legs aux associations sans but lucratif

Affaires - Sociétés et groupements
14/06/2021
Après la signature, le 25 février 2019, de l’accord entre la France et Monaco quant à l’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les dons en faveur des organismes sans but lucratif, le projet de loi du 26 août 2020 visant son approbation vient d’être adopté et publié au Journal officiel.
L’accord du 25 février 2019 tendait à exonérer réciproquement les dons et legs entre vifs et par décès consentis, entre autres, aux organismes sans but lucratif, de droits de mutation à titre gratuit. Cet accord vise également les mêmes opérations en faveur des personnes publiques (Etat, collectivités locales et territoriales, établissements publics d’utilité publique).

Aucune condition de résidence du donateur ou testateur dans l’un des deux États parties ne subordonne l’exonération, dès lors que le bénéficiaire d’un des États parties doit s’acquitter de droits de mutation à titre gratuit dans l’autre.
Bien que la pratique voulait, depuis 1969, que ces mêmes dons et legs soient déjà exonérés, ce texte accordera plus de sécurité juridique aux bénéficiaires.  

Il est à noter qu’en ce qui concerne les legs, cet accord sera rétroactif. Il s’appliquera donc non seulement aux dons et legs consentis à compter de son entrée en vigueur mais aussi aux legs consentis par des personnes décédées à partir du 1er janvier 2012.

 
Pour aller plus loin
Pour plus de détails quant à la fiscalité applicable aux dons et legs perçus par les associations, voir Lamy Associations n° 438-10 et s.
Source : Actualités du droit